Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations
contractuelles entre :
-le Client (ci-après le « Client »),
-Le Prestataire : Anne-Sophie Glouzmann, exerçant en entreprise individuelle.
Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 817 476 021
L’adresse du l’entreprise du Prestataire est : 150 avenue Ledru Rollin, 75011 Paris
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat, ou
être accompagné par son représentant légal,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas,
être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des
médecins en France.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent contrat,
lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2
du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, objet du contrat, et
reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était
déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la
consommation à l’égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes : coaching de santé.
Le prestataire est titulaire des certifications/diplômes d’État suivants :
Diplôme d’État de Docteur en Pharmacie – Faculté de Pharmacie de Paris
Institute for Functional Medicine Practitioner (IFMCP) – IFM, USA
Crack the Code: Décodez la santé de vos clients (tests fonctionnels) – Marion Baudier-Melon et Raihane Palagi
Certificat de Phytothérapie – Hippocratus
Libre, fertile et autonome: santé des femmes – Sarah Maria Leblanc
Formation initiale: fondamentaux de l’aromathérapie – Michel Faucon
IFM : The Institute For Functional Medicine
ARTICLE 4 – CLAUSE DE NON RESPONSABILITE
Le Client est informé et accepte que les séances de coaching santé ne sont pas un substitut à des
conseils médicaux professionnels, à un diagnostic, ou un traitement ; elles ne dispensent
aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical
ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
ARTICLE 5 – NATURE DES PRESTATIONS
Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour
soutenir la santé et le bien-être :
– Approche fonctionnelle de la santé.
– Apaisement du système nerveux, avec un focus sur le renforcement du nerf vague ventral.
– Soutien des voies de drainage.
– Equilibre des piliers de la santé : sommeil régénérant, rythme circadien et lumière du jour,
mouvement, alimentation.
– Travail sur les toxicités environnementales (en prendre conscience et les diminuer)
– Equilibre du microbiote intestinal.
– Aide pour comprendre et préparer une visite médicale/professionnel de santé.
– Développement personnel : aspirations, passions, créativité, besoins, projets, valeurs, entourage
émotions…
ARTICLE 6 – CONTRATS À DISTANCE OU À DOMICILE
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans
les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à
partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au
domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat,
lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de
la consommation.
Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la
conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la
confirmation du Contrat conclu.
Le Client peut s’il le souhaite recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique,
ou simplement indiquer par retour de mail qu’il accepte les présentes Conditions Générales de
Vente.
Droit de rétractation :
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est
conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il
ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de
rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit
respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration
du délai à l’adresse électronique de contact suivante : aglouzmann@gmail.com
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________
que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes
versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de
remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution
a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un
montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Pour les contrats conclus à distance :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration
du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-
vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans
que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Pour les Prestations réalisées au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent
Contrat et donc sans application du délai de rétractation.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le
Client.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou
partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client
est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de
télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données
personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations
nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa
situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la
bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du
déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil
et d’information.
ARTICLE 8 – ANNULATION
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats
conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront
pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations
de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement
incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités
particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des
Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 9 – PRIX ET RÈGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la
durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur
le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont les suivants :
• Première séance en Cabinet en visio ou à domicile : 90 euros TTC.
• Séance de suivi en Cabinet en visio ou à domicile : 70 euros TTC.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais
s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
À défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes
taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité
sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est
informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une
commande avec obligation de paiement.
-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) :
conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre
l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au
Prestataire le prix des Prestations de services.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance
d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25
€ (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une
note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu
d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme
totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
ARTICLE 10 – DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la
durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate
(réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux
dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la
bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer
de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise
exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un
tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à
distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.
Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison
de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge
dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de
communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs
qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses
obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte
d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements
en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices
directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.
ARTICLE 12 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile
professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il
pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la
survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et
tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un
tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront
disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure
pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein
droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire
a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du
Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la
protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère
personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans
réserve.
ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques
réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante
qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques
enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits
auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de
manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des
stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou
autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera
réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une
stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles
que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité
de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne
vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et
conditions.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra
être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15
jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et
intérêts.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES